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URGENT. Article 225 du Grenelle II : une proposition de loi vise à supprimer l'obligation de reporting pour les filiales

Public By in AEDD
#Corporate Governance
Dépêche n°11121
Paris, Vendredi 29 juillet 2011, 14:25:25

L'article 10 de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives vise à supprimer l'obligation, issue de l'article 225 de la loi Grenelle II, de reporting social et environnemental des filiales. Le projet de texte, déposée jeudi 28 juillet 2011 par Jean-Luc Warsmann (UMP, Ardennes), fait suite au rapport que le député a remis à l'Élysée le 6 juillet dernier, et dans lequel il recommande déjà cette mesure (L'AEDD n°10922).

L'article 225 du Grenelle II rend obligatoire le reporting environnemental et social au-delà des seules entreprises cotées, ainsi que la vérification des informations par un organisme tiers indépendant. Le projet de décret d'application de cet article, à paraître, précise que cette obligation s'appliquerait progressivement aux entreprises de 5 000 à 500 salariés. Jean-Luc Warsmann note dans son rapport que lorsque des sociétés appartiennent à un même groupe, ces obligations « pèse[nt] à la fois sur les filiales et les sociétés contrôlées et sur la société tête de groupe qui établit des comptes consolidés ». « En d'autres termes, les mêmes informations sont demandées en doublon aux sociétés têtes de groupe et à leurs filiales et sociétés contrôlées. Il en résulte une charge déclarative disproportionnée et redondante. » Le rapport établit le coût de la vérification des données « entre 100 000 et 750 000 euros ».

« ÉVITER LES REDONDANCES »

Le parlementaire se fonde sur le même argumentaire dans sa proposition de loi. Il indique dans son exposé des motifs vouloir « clarifie[r], pour les filiales ou sociétés contrôlées dépassant des seuils réglementaires de chiffre d'affaires, de bilan et de salariés, les modalités d'information sur leurs engagements en faveur du développement durable de manière à éviter les redondances avec les indications apportées en la matière par les sociétés mères ». « Ces filiales et sociétés contrôlées doivent en effet pouvoir être dispensées de publier de telles indications, dès lors qu'elles précisent dans leur rapport de gestion comment accéder aux données consolidées y afférant, dans le rapport annuel de leur société mère ou de la société qui les contrôle ».

Juridiquement, le texte modifie l'article L. 225-102-1 du code de commerce, en y insérant cette phrase : « Les filiales ou sociétés contrôlées qui dépassent les seuils mentionnés […] ne sont pas tenues de publier les informations [environnementales et sociales] dès lors qu'elles indiquent dans leur rapport de gestion comment accéder aux données consolidées y afférant. »

Pour rappel, le projet de décret qui a été soumis à consultation entre le 14 et le 24 mars derniers détaille le profil des entreprises concernées : l'obligation de reporting extra-financier s'applique au rapport annuel de gestion 2012 des entreprises de 5 000 salariés avec un total du bilan ou un chiffre d'affaires à un milliard d'euros. Pour les entreprises de 2 000 salariés avec un total de bilan ou un chiffre d'affaires à 400 millions d'euros, l'obligation vaut à partir du rapport 2013. Les entreprises de 500 salariés dont le total du bilan et le chiffre d'affaires sont fixés chacun à 100 millions d'euros sont concernées à partir de leur rapport 2014. Cette question des seuils a fait l'objet d'un lobbying de la part des organisations patronales telles que le Medef et l'Afep (Association française des entreprises privées), auquel se sont opposés les ONG et les syndicats, et d'une polémique entre les ministères des Finances et du Développement durable (L'AEDD n°9529, n°8971, n°9639).

Pour accéder à l'ensemble des dépêches de l'agence d'information AEDD : www.aedd.fr

Download the attached file: 1676_ppl_warsmann.pdf


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