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Vote définitif du Grenelle 2 : ce qui va changer pour les entreprises

Le projet de loi Grenelle 2 a été définitivement voté le 28 juin par le Sénat puis le 29 juin par l’Assemblée Nationale. Cette loi « portant engagement national pour l'environnement » va permettre l’application concrète des 268 propositions retenues suite aux ateliers du Grenelle de l’Environnement et formalisées par le Grenelle 1, dans les domaines suivants : Bâtiments et Urbanisme, Transport, Energie-Climat, Biodiversité, Santé-Environnement et Gouvernance. Les entreprises seront particulièrement impactées par les articles du chapitre 1er « Dispositions relatives aux entreprises et à la consommation » du Titre VI traitant de la gouvernance, sujet désigné par France Nature Environnement comme le « dossier clé » du projet.




L’aboutissement du Grenelle 2 fait suite à une {{LNK|longue discussion parlementaire|http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl08-155.html#timeline-9}} de plusieurs mois entre le Sénat, l’Assemblée Nationale et une Commission Mixte Paritaire (CMP). Cette CMP, composée de 7 députés et de 7 sénateurs chargés de rédiger la version finale du projet qui vient d’être voté, a notamment modifié plusieurs articles relatifs au reporting RSE et la responsabilité des sociétés mères. Suite au vote définitif de la loi par le Parlement, revenons sur les principaux points qui auront un impact sur le mode de gouvernance des entreprises.

• Article 82 : Prise en compte par les gérants de portefeuille de la logique du développement durable. Les sociétés d'investissement à capital variable et les sociétés de gestion auront l’obligation de diffuser, via leurs rapports annuels, les informations relatives à la prise en compte des enjeux du Développement Durable dans leurs politiques investissements.

• Article 83 : Obligation pour certaines entreprises de présenter un bilan social et environnemental. Les institutions représentatives du personnel et les parties prenantes pourront également présenter leur avis sur les démarches de responsabilité sociale, environnementale et sociétale de leur entreprise. Le champ d’application de cet article (entreprises ciblées et informations à fournir) sera défini ultérieurement par décret (Voir Article du 26/05).

Sébastien Genest, Président de {{LNK|France Nature Environnement|http://www.fne.asso.fr/}} réagit à cet article : « Il faut faire le tri entre les entreprises qui ont une démarche sociale et environnementale sincère et celles qui pratiquent le mensonge publicitaire repeint en vert. Encourager les premières, sanctionner durement les secondes ». Son responsable juridique, Raymond Léost, précise également: « Il est fondamental de passer à la loupe les rapports de développement durable et autres chartes éthiques des entreprises et de se donner les moyens à l’administration voire au juge de sanctionner les mensonges volontaires ou par omission. Il faut tout d’abord fixer une liste très précise des informations qui doivent contenir ces rapports ».

Trois alinéas ont été rajoutés et permettront de vérifier, via un organisme tiers indépendant, « les informations sociales et environnementales figurant ou devant figurer au regard des obligations légales et réglementaires ». Cette obligation s’appliquera dès 2012 pour les entreprises cotées en Bourse, et à partir de 2017 pour les autres entreprises soumises à l’article 83.

• Article 84 : Renforcement de la responsabilité des « sociétés-mères » en cas de pollution grave causée par leurs filiales. Une société mère pourra être poursuivie pour les dégâts causés par sa filiale lorsqu’il y aura eu une « faute caractérisée », et dans le cas où la filiale ne pourra financer la remise en état. Le ministère public, le préfet et le liquidateur judiciaire pourront être à l’origine de la saisine.

• Article 85 : Information obligatoire du consommateur sur le « coût carbone » des produits et de leur emballage et des prestations de transport. Les entreprises auront l’obligation, à partir de 2011, de faire apparaitre sur tous leurs produits une étiquette de « coût carbone », « ainsi que de la consommation de ressources naturelles ou de l'impact sur les milieux naturels qui sont imputables à ces produits au cours de leur cycle de vie ». Un décret ultérieur devrait également apporter des précisions sur les modalités de cet étiquetage carbone.

{{LNK|Arnaud Gossement|http://www.arnaudgossement.com/archive/2010/06/30/loi-grenelle-2-la-fin-du-premier-cycle-du-grenelle-de-l-envi.html}}, avocat spécialiste du droit de l’environnement donne son avis sur le projet de loi : « Poser la question de la gouvernance verte des entreprises, c’est poser une question de fond, celle de la manière dont sont réalisés les choix des entreprises qui peuvent avoir un impact sur l’environnement. A ce sujet, le projet de loi Grenelle 2 est encore trop timide mais sème quelques graines qui peuvent contribuer à ce que la responsabilité sociale et environnementale des entreprises passe du champ de la communication à celui du droit ».

La rédaction des décrets sera donc l’occasion de mesurer concrètement les avancées du Grenelle 2 en matière de gouvernance d’entreprise et de responsabilité sociale et environnementale.

{{LNK|Lire le Projet de Loi Grenelle 2|http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2009-2010/567.html}}


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